Défiscalisation

Résumé des conditions de défiscalisation pour achat d'œuvres d'art

QUELS TYPES D’OEUVRES ? :

Uniquement les œuvres d’arts originales d’artistes vivant au jour d’acquisition. (Peintures, sculptures, céramiques, etc. voir détail plus bas)

POUR QUI ? : Pour toutes les sociétés soumises à l’I.S 

COMBIEN ? :

20000€ /an à compter du 31/12/2020 ou 0.5% du Chiffre d’affaires HT de l’entreprise (voir modalités détaillées plus bas)

QUELLE CONDITION ? :

 Exposer l’œuvre pendant cinq ans dans un lieu accessible au public (local de l’entreprise ou autre ….voir précisions plus bas)

MAIS PAS DE SOUCIS ON S’OCCUPE DE TOUT LE FORMALISME

Déduction fiscale pour l’achat d’œuvres d’art

L’entreprise qui achète des œuvres originales d’artistes vivants pour les exposer au public peut déduire le prix d’acquisition de son résultat imposable. Il faut cependant que ces œuvres répondent à certaines conditions.

Quelles sont les entreprises concernées ?

  • Société soumise à l’impôt sur les sociétés (de plein droit ou sur option)
  • Entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC

Attention  

Le dispositif de la déduction nécessite de pouvoir inscrire le prix d’acquisition déductible à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l’entreprise. Cela exclut principalement les professions libérales, qui n’ont pas la faculté de créer au passif de leur bilan un compte de cette nature.

Quelles sont les œuvres permettant la déduction ?

Œuvre originale d’un artiste vivant                                                   

Pour bénéficier de la déduction, l’entreprise doit exposer l’œuvre d’art dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés, sauf dans leurs bureaux, pendant 5 ans. Cette période correspond à l’exercice d’acquisition et aux 4 années suivantes.

Les œuvres concernées sont les suivantes :

  • Tableaux, peinture, dessin, aquarelle, gouache, pastel, monotype, entièrement exécuté de la main de l’artiste
  • Gravure, estampe et lithographie, tirée en nombre limité directement de planches entièrement exécutées à la main par l’artiste. La technique ou la matière employée n’a pas d’importance, à l’exception de tout procédé mécanique ou photomécanique
  • Production en toutes matières de l’art statuaire ou de la sculpture et assemblage, dès lors que cette production et assemblage sont exécutés entièrement de la main de l’artiste. Les articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie sont exclus.
  • Fonte de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayant-droit
  • Tapisserie faite à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l’artiste, limitée à 8 exemplaires
  • Exemplaire unique de céramique, entièrement exécuté de la main de l’artiste et signé par lui
  • Email sur cuivre, entièrement exécuté à la main, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l’artiste. Les articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie sont exclus.
  • Photographie prise par l’artiste, tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus.

Les œuvres achetées en vue de la revente figurent parmi les stocks de l’entreprise (négociants, galeries d’art, ou toute entreprise intervenant dans les transactions d’œuvres d’art) et n’ouvrent pas droit à la déduction.

À savoir  

Les productions artisanales ou de série ne constituent pas des œuvres originales.

L’artiste doit être vivant au moment de l’achat de l’œuvre. L’entreprise doit pouvoir justifier de l’existence de l’artiste à la date d’acquisition.

L’exposition de l’œuvre peut être réalisée dans les lieux et situations suivantes :

  • Locaux de l’entreprise, à condition qu’ils soient effectivement accessibles au public ou aux salariés
  • Manifestations organisées par l’entreprise ou par un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié
  • Musée auquel le bien est mis en dépôt
  • Région, département, commune ou un de leurs établissements publics ou un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel

L’exposition doit être permanente (pendant les 5 années requises), et non réalisée à l’occasion de manifestations ponctuelles (exposition temporaire, festival saisonnier, notamment).

Quelles que soient les conditions d’exposition au public adoptées par l’entreprise, le public doit être informé du lieu d’exposition et de sa possibilité d’accès au bien. L’entreprise doit donc communiquer l’information appropriée au public. Elle doit le faire par des indications attractives sur le lieu même de l’exposition et par tous moyens promotionnels adaptés à l’importance de l’œuvre.

Attention  

Le local d’entreprise dans lequel l’œuvre est exposée ne peut pas être un bureau personnel, une résidence personnelle ou un lieu réservé aux seuls clients de l’entreprise par exemple. L’exposition dans ces locaux ne permet pas l’accès à la déduction fiscale.

C. Limitation de la déduction

Les sommes relatives aux acquisitions d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique sont déductibles dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, diminuée des versements effectués en application de l’article 238 bis du CGI. Lorsque la fraction du prix d’acquisition ne peut être totalement déduite au titre d’une année, l’excédent non utilisé ne peut être reporté pour être déduit au titre d’une année ultérieure.

Remarque : Le plafond de 20 000 €, alternatif à celui de 5 ‰ du chiffre d’affaires, s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020, conformément à l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Exemple :

L’entreprise A a réalisé au cours de l’exercice N un chiffre d’affaires de 1 M€. Par ailleurs, elle a effectué au cours du même exercice des dons aux œuvres pour un montant de 8 000 € et a acquis une œuvre d’artiste vivant pour un montant de 40 000 €. La fraction du prix d’acquisition de l’œuvre est déductible au titre de l’année N dans la limite de 8 000 € (40 000 € / 5).

Au titre de l’année N, la limite globale de prise en compte des versements calculée en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise A est de : 1 M€ x 5 ‰ = 5 000 €. Les versements effectués par l’entreprise A sont donc bien pris en compte dans la limite de 20 000 €, supérieure au plafond de 5 ‰ du chiffre d’affaires.

Les versements effectués au titre de l’article 238 bis du CGI étant de 8 000 €, la limite applicable aux sommes déductibles au titre de l’article 238 bis AB du CGI est de 12 000 € (20 000 € – 8 000 €). L’entreprise A pourra donc déduire la fraction du prix d’acquisition de l’œuvre en totalité au titre de l’année N, soit la somme de 8 000 € (40 000 € / 5).

Au cours de l’exercice N+1, l’entreprise A a réalisé un chiffre d’affaires de 1,5 M€. Elle a effectué au cours du même exercice des dons aux œuvres pour un montant de 16 000 €.

Au titre de l’année N+1, la limite globale de prise en compte des versements calculée en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise A est de : 1,5 M€ x 5 ‰ = 7 500 €. Les versements effectués par l’entreprise A sont donc bien pris en compte dans la limite de 20 000 €, supérieure au plafond de 5 ‰ du chiffre d’affaires.

Les versements effectués au titre de l’article 238 bis du CGI étant de 16 000 €, l’entreprise A ne peut déduire au titre de l’article 238 bis AB du CGI que 4 000 € (20 000 € – 16 000 €). Le montant n’ayant pas pu être déduit au cours de l’exercice N+1 (8 000 € – 4 000 €, soit 4 000 €) ne peut être reporté. Il est définitivement perdu.

Vous pouvez retrouver les textes sur le site : www.impots.gouv.fr